Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 7
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Texte complet
7. Plusieurs citations, qu’elles soient mues ou non entre les mêmes parties, dans lesquelles les questions en litige sont en substance les mêmes ou dont les matières pourraient être convenablement réunies, peuvent être jointes par le Comité.
D. 908-92, a. 7.
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